Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-18.1, r. 0.01 - Règlement sur l’aménagement durable des forêts du domaine de l’État
Article 151
Versions de la disposition
151. La matière ligneuse utilisable des arbres ou parties d’arbre d’essences ou de groupes d’essences indiqués au permis d’intervention, à l’entente de récolte ou dans un contrat conclu dans le cadre de l’application de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1) doit être récoltée en tenant compte des dispositions de l’article 152, y compris les arbres préalablement abattus, les arbres encroués, renversés ou affectés par le feu, les insectes ou la maladie.
La matière ligneuse utilisable d’un arbre est la matière ligneuse se trouvant à au moins 15 cm au-dessus du plus haut niveau du sol et qui doit être récoltée selon les critères relatifs au diamètre de récolte, à l’essence ou au diamètre minimum d’utilisation des tiges qui sont indiqués dans le permis d’intervention, à l’entente de récolte ou dans un contrat conclu dans le cadre de l’application de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier.
En vig.: 2018-04-01
151. La matière ligneuse utilisable des arbres ou parties d’arbre d’essences ou de groupes d’essences indiqués au permis d’intervention, à l’entente de récolte ou dans un contrat conclu dans le cadre de l’application de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1) doit être récoltée en tenant compte des dispositions de l’article 152, y compris les arbres préalablement abattus, les arbres encroués, renversés ou affectés par le feu, les insectes ou la maladie.
La matière ligneuse utilisable d’un arbre est la matière ligneuse se trouvant à au moins 15 cm au-dessus du plus haut niveau du sol et qui doit être récoltée selon les critères relatifs au diamètre de récolte, à l’essence ou au diamètre minimum d’utilisation des tiges qui sont indiqués dans le permis d’intervention, à l’entente de récolte ou dans un contrat conclu dans le cadre de l’application de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier.
